Conditions générales de ventes

1 Application des conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CVG) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des activités proposés par BANCFRANCE sur son site Internet www.bancfrance.com (le « Site »), auprès des consommateurs (ci-après les « Clients »).
Les activités proposées sur ce site sont commercialisées par la Société BANCFRANCE , SARL au capital de xxx€, domiciliée au xxxx et immatriculée au RCS Paris xxxxxx
1.2 Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions applicables aux mêmes activités mais commercialisées par des tiers.
1.3 Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, auquel le Client renonce expressément.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BANCFRANCE constituent la preuve de l’ensemble des prestations.
1.4 Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne. Néanmoins, elles ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
1.5 Le seul fait de passer commande auprès de BANCFRANCE emporte acceptation sans réserve des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande

2 Commandes/ Confirmation de commande

2.1 Le Client sélectionne sur le produit qu'il souhaite acheter. 2.2 Les photos et vidéos présentes sur le site ne sont qu’indicatives et ne présentent pas un caractère contractuel. A ce titre, elles n’engagent donc pas BANCFRANCE .
Les commandes sont passées par le Client sur le Site dès la validation de la commande par un clic sur la touche « VALIDER ».
2.3 BANCFRANCE communiquera la confirmation de l’enregistrement de la commande au Client par courrier électronique. Cette confirmation vaudra preuve de la transaction et de la réservation.

3 Droit de rétractation

3.1 Pour tout achat d’un bon produit, le Client bénéficie, conformément à la loi, d’un droit de rétractation pendant 7 jours à compter de l’acceptation de la commande lui permettant d’obtenir le remboursement.

4 Tarifs

4.1 Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
4.2 Une facture est établie par la société BANCFRANCE et remise au Client par courriel lors de la fourniture des prestations de services commandées.

5 Informatiques et Libertés

5.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
5.2 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

6 Propriété Intellectuelle

6.1 Le contenu du Site est la propriété de VIP+ et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
6.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

7 Absence de renonciation

Le fait que VIP+ ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de VIP + à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
De même, si l’une quelconque des dispositions des présentes se révèle nulle ou interdite par le droit applicable, cette disposition sera inefficace dans les limites prévues par ladite loi sans que pour autant le reste des CGV en soit affecté.

8 Juridiction compétente – Droit applicable

8.1 Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
8.2 BANCFRANCE et le Client ou le Bénéficiaire, de convention expresse, sont soumises exclusivement au droit français.

9 Utilisation des cookies

9.1 En poursuivant sa navigation sans modifier les paramètres de sonnavigateur, le Client accepte l'utilisation des cookies ou technologies similaires pour disposer des services BANCFRANCE et pour la sécurisation des transactions sur le site de BANCFRANCE. BANCFRANCE utilise également des cookies analytiques pour connaître l'utilisation et les performances du site internet et d'en améliorer le fonctionnement (exemple : les pages le plus souvent consultées). Pour en savoir plus sur les cookies en général et sur le paramétrage de son navigateur, le Client peut se rendre sur le site internet de la CNIL.